Faut-il ou non ? …ne pas jeter sur la voie publique…

Question : Que dit la loi à propos de la fameuse mention « ne pas jeter sur la voie publique » que l’on trouve sur les prospectus, dépliant et autres flyers ?

Réponse : Ce qui est obligatoire c’est la mention d’identification de l’imprimeur qui a réalisé le document, ou bien le studio graphique, l’agence de communication… car les documents se trouvant sur la voie publique font l’objet des articles R.632-1 et R. 635-8 du code pénal. De ce fait la mention « ne pas jeter sur la voie publique » vous dégage partiellement et vous permettra de vous défendre dans le cas où vos documents seraient abandonnés sur la voie publique. Cela vous permet juste d’attester de votre bonne foi et de montrer que vous avez incité le public à respecter la loi et l’environnement.

Le conseil plus : attention il est interdit de distribuer des prospectus aux conducteurs ou aux occupants de véhicules circulant sur la voie publique (article R.412-52 du Code de la route).